Conditions generales de solution e-commerce en mode Saas
Préambule
Le Prestataire est la société VIVLAB, société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros dont le siège social est situé au 61 rue de Lyon, 75012 Paris et immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 829 891 936, représentée par son Président, Monsieur Jean-Michel Khou, Président, domicilié en cette qualité audit siège (le « Prestataire »).
Le Prestataire est un fournisseur de Software as a Service (dit fournisseur « SaaS »).
Le Prestataire a conçu, développé et mis à disposition de ses Clients une solution informatique de site e-commerce prêt à l’emploi (la « Solution »), accessible en ligne à partir de la Plateforme et désignée sous la marque VIVLAB SHOP® (les « Services »).
Le Client désireux de recourir à la Solution proposée par le Prestataire, souhaite souscrire aux Services mis à disposition par le Prestataire dans les conditions qui suivent.
Il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation des Services à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation et la présentation de la Solution et des Services, accessibles sur le Site Internet, dont il reconnaît avoir pris connaissance avant toute commande.
La souscription aux Services emporte acceptation du Client aux présentes Conditions Générales et renonciation expresse à ses propres conditions générales d’achat.
Article 1. Définition
Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
« Abonnement » désigne la concession au Client d’un droit d’utilisation non exclusif, nominatif et personnel et temporaire sur la Solution, et l’accès aux Services du Prestataire pour la même durée ;
« Contrat » désigne l’ensemble des stipulations énoncées dans les Conditions Générales de Service Logiciel (ou « CGSL »), ainsi que tout avenant qui viendrait les compléter, les modifier ou s’y substituer, étant précisé que le préambule et les annexes en font partie intégrante. Les parties reconnaissent que le Contrat est synallagmatique (art.1106 [nouveau] Code civil), à titre onéreux (art. 1107 [nouveau] Code civil), à exécution successive (art. 1111-1 [nouveau] Code civil) ;
« Client » la personne physique ou morale qui, pour l’exercice de ses activités professionnelle, se porte acquéreur des Services;
« Compte Client » désigne l’espace privé accessible au Client sur la plateforme lui permettant d’accéder aux Services ;
« Données » désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent Contrat pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;
« Identifiants » désignent tant l’identifiant propre de l’utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), communiqués lors de la création d’un Compte Client ;
« Internet » désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;
« Intranet » désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être reliés au réseau Internet ;
« Maintenance » Désigne le service de maintenance corrective de la Solution et d’assistance/support à utilisation de la Solution. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance. Les engagements du Prestataire au titre de la Maintenance sont limitativement définis à l’article 17 « Maintenance – Assistance/Support – Hébergement ».
« Moyens
Informatiques » désigne les matériels et systèmes informatiques (serveurs de traitement et de données, systèmes d’exploitation, programme de gestion et d’accès aux données, dispositifs de sauvegardes et de sécurité) installés dans un site protégé, et exploités par le PRESTATAIRE ou ses sous-traitants, pour la fourniture des Services.
« Parties » désignent le Prestataire et le Client ;
« Plateforme » désigne l’ensemble des matériels et logiciels du data center d’hébergement dans lequel la Solution est installée et à partir duquel les Services sont rendus au Client par son Compte Client; accessible via https://shop.vivlab.com/admin
« Pré requis » désigne la liste des matériels et dispositifs (notamment télécommunications, liaison télécoms, routeurs, configuration des postes, processeur, affichage) préconisés par le Prestataire pour l’utilisation des Services, en deçà desquelles la fourniture des Services n’est pas garantie. Les Pré requis figurent sur le Site Internet.
« Prestataire » désigne la Société VIVLAB telle que définie dans le préambule du Contrat;
« Redevance » Désigne la somme due par le Client au Prestataire en contrepartie du droit de bénéficier des Services, hors prestations additionnelles identifiées comme telles dans les Conditions Particulières (phase de mise en œuvre, formation, etc.). La Redevance est facturable et payable dans les conditions fixées au présent Contrat ;
« SaaS » désigne les applications d’entreprises louées en ligne ;
« Services » désigne l’ensemble des prestations proposé en mode SaaS par le Prestataire permettant l’utilisation de la Solution par le Client installé sur la Plateforme, telles que la mise à disposition de la Solution hébergée par le Prestataire, la réalisation d’arrangements, le traitement des données communiquées, la sauvegarde, ou encore la maintenance ainsi que le service support ;
« Site Internet » désigne le site internet édité par le Prestataire et accessible à l’adresse URL https://shop.vivlab.com/ (https://shop.vivlab.com/) ;
« Solution » désigne l’ensemble des fonctions opérationnelles mises à disposition du Client dans le cadre des Services, objet du Contrat ;
« Sur-Mesure » désigne l’ensemble des fonctions opérationnelles mises à disposition du Client dans le cadre des Services, objet du Contrat ;
« Utilisateur » désigne le Client et/ou la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services accessibles sur la Plateforme au nom et pour le compte du Client et pour une utilisation qui lui est personnelle. ;
Article 2. Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles, d’une part, le Prestataire met à disposition ses services et, d’autre part, le Client accède aux service et solution.
Le Prestataire consent au Client, qui accepte :
- un droit d’accès à la Solution et aux Services liés du Prestataire dans les conditions définies ci-après ;
- un droit d’utilisation finale des Solutions ;
- un ensemble de Services ci-après définis, notamment d’hébergement de données, de maintenance de la Solution, d’assistance technique.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant de ce présent Contrat sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.
Il est précisé que pour la bonne exécution des présentes, le Client s’engage à notifier au Prestataire dans les plus brefs délais du changement de son adresse de correspondance (mail ou boite postale). Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des conséquences du défaut de notification de cette information par le Client.
Le Contrat est accessible à tout moment sur le Site Internet.
Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses aux présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le Contrat à tout moment. Le Contrat applicable est celui en vigueur à la date de la souscription. Les modifications de ce Contrat sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux souscriptions antérieures.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à :
VIVLAB
104 avenue de Choisy
75013 Paris
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CONTRAT et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de souscription ainsi que les conditions générales d’utilisation du Site Internet.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserves du présent Contrat. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et souscrire aux Abonnements disponibles sur la Plateforme.
Article 3. Documents contractuels
Les présentes CONTRAT ainsi que les documents intitulés « Annexes » constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties.
Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet des CONTRAT. Les CONTRAT est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : - le présent document ; - les annexes au présent document. En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Les annexes au présent document qui font partie intégrante du Contrat sont les suivantes :
Annexe 1 : Charte qualité
Annexe 2 : Livret Services
Annexe 3 : Liste des Pré requis
Article 4. Description des services
4.1. Solution
Le Prestataire met à disposition du Client la Solution accessible sur le Site Internet par le biais du réseau Interne et conformément aux dispositions de l’Annexe 2.
Dans les conditions de l’article « Concessions de droits d’utilisation de la Solution », le Prestataire consent au Client le droit d'utiliser de façon non exclusive, la Solution désignée sur le Site Internet.
Il est entendu que les Services ne comprennent pas les prestations suivantes, qui sont donc exclues :
- les travaux et interventions concernant le poste de travail Utilisateur et l’infrastructure du Client (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au Client d’accéder et de se connecter aux Moyens Informatiques ;
- la résolution de problèmes causés par une erreur ou une mauvaise manipulation des Utilisateurs non conforme aux règles d’utilisation,
- le raccordement des Moyens Informatiques au réseau du Client.
- le raccordement à un réseau électrique.
L’accès à la Solution et aux Services nécessite l’accès par le Client à un réseau de télécommunications, lequel est fourni par un opérateur de télécommunications sous sa responsabilité et selon le choix du Client.
Il est entendu que la Solution reposant sur les services mis à disposition par l’entreprise Stripe, les Clients devront être en conformité avec ses conditions d’utilisation/vente (à consulter sur https://stripe.com/fr/ssa) et ses restrictions (à consulter sur https://stripe.com/fr/restricted-businesses).
Une garantie est donnée par le Prestataire à partir de la date d’accès aux Services contre tout vice de programmation et pour une durée de trois mois. Cette garantie n'est plus valable si une tierce personne intervient dans les programmes.
Au-delà de cette période de trois mois, toute intervention demandée par le Client sera facturée sur la base du tarif en vigueur dans le cadre des prestations de maintenance prévues à l’article 10 du Contrat.
Le Prestataire assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions.
Le Prestataire réalise la sauvegarde des Données dans les conditions définies en Annexe 2 Charte Qualité.
Les prestations sont assurées conformément à la Charte Qualité figurant en Annexe 2.
4.2. Prestation sur-mesure
Article 5. Accès à la Solution
L’accès aux Services nécessite la création ou la connexion à un compte Stripe, la création d’un Compte Client et la souscription à une des offres d’Abonnement proposées par le Prestataire sur le Site Internet.
Le Client utilisera seul ce droit d'accès.
Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance –, à savoir :
- 24 heures sur 24,
- 7 jours sur 7,
- y compris les dimanche et jours fériés,
- avec assistance des équipes techniques du Prestataire.
La procédure d’accès définie par le Prestataire et annexée aux présentes, dans le cadre de la Charte Qualité, doit être rigoureusement respectée par le Client.
L'accès s'effectue :
- à partir des ordinateurs Clients.
- à partir de tout ordinateur Client nomade
- au moyen des Identifiants fournis au Client.
4.1. Conditions d’accès
La Solution et les Services liés sont proposés à toute personne morale ou physique, agissant dans un cadre professionnel.
Le Prestataire pourra demander au Client de renseigner toutes informations nécessaires à la délimitation de son activité.
4.2 Création d’un Compte Client
Tout Client peut librement créer un compte Client par l’intermédiaire de la rubrique "Se connecter" sur le Site internet.
La création d’un compte Client s’effectue par le Client en connectant son compte Stripe au compte Stripe de Vivlab via Stripe Connect.
Le Client sera alors redirigé vers une page sécurisée Stripe.
S’il possède déjà un compte Stripe, il sera invité à s’identifier.
S’il ne possède pas de compte Stripe, il sera invité à en créer un en renseignant le formulaire qui lui est proposé pour ses données d’entreprise et d’identification.
Une fois la connexion Stripe établie, le Client sera redirigé vers le back-office de son site e-commerce.
Ce compte lui est strictement personnel.
Lors de la création du Compte Client, le Client saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.
Lors de la création d’un Compte Client, le Client choisit son identifiant (email).
Un mot de passe généré automatiquement et de manière sécurisée lui sera envoyé par e-mail une fois la connexion Stripe effective.
Si l’Identifiant choisi est déjà attribué, le système l’invite à en choisir un autre.
Le Client utilisera les Identifiants lors de chaque connexion aux Services. Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions.
En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement alerter le Prestataire en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son Compte Client.
Le Prestataire se réserve la possibilité de clôturer tout compte Client et de refuser en conséquence toute souscription à un Client dans les cas suivants :
- Absence de connexion pendant deux (2) années consécutives ;
- Utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse de la Solution proposée sur le Site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Client définies au présent Contrat.
Dans ce cas, le Prestataire adresse un e-mail au Client concerné à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son compte Client l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe et de la clôture de son Compte Client.
De manière générale, le Client est informé du fait que son compte pourra être clôturé suite à la première demande du Client émise par e-mail au Prestataire.
Le Client s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers, sauf autorisation expresse et spécifique du Prestataire.
Le Client s’engage sur l’exactitude des données qu’il fournit lors de la création de son compte client. Toute inexactitude renseignée entraîne la suspension immédiate du compte Client.
4.3. Souscription aux Services/ Abonnement
Les Services sont souscrits directement par le Client à partir du Site Internet sous la forme d’Abonnement.
Tout Abonnement suppose obligatoirement l’inscription du Client ou l’identification du Client.
Il implique une obligation de paiement.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet l’Abonnement auquel il désire souscrire et cliquer sur « Se connecter » pour suivre le processus de connexion à la Plateforme.
Une fois la connexion à la Plateforme établie, il appartient au Client de s’acquitter sous 30 jours de la facture reçue par e-mail pour accéder à l’ensemble des Services.
Les offres d’Abonnements sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet. Les caractéristiques et modalités des abonnements sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et la souscription d’un Abonnement et de l’adéquation de celui-ci par rapport à ses besoins et de la seule responsabilité du Client.
4.4. Entrée en vigueur /Mise en service
Les informations relatives à la souscription des Services sont portées à la connaissance du Client au moment de la commande.
Le Contrat est réputé formé dès l’acceptation par le Client des présentes et de la réception par le Prestataire de l’ensemble des informations devant être transmises dans le cadre de la souscription des Services.
L’Abonnement entrera en vigueur immédiatement à la souscription par le Client.
À ce titre, le Client aura accès à une partie des Services proposés dès l’activation de l’abonnement.
Le Client aura accès à l’ensemble des Services proposés une fois la facture de l’abonnement acquittée.
Le Client recevra un courriel indiquant la date de mise en service et la date de fin prévue.
4.5 Durée / Renouvellement/ Suspension
Abonnement annuel. Les Services sont conclus pour une durée initiale d’un an.
Le Prestataire notifiera par tout moyen écrit, un (1) mois au moins avant son terme, l’échéance de l’Abonnement annuel et les modalités du renouvellement proposées au Client.
A défaut de réponse du Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, l’Abonnement se renouvellera dans des conditions identiques.
Article 6. Dispositions financières
6.1. Conditions financières
Les redevances des Services sont indiquées en euro et s’entendent hors taxe et hors frais.
L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.
Les Services seront facturés en abonnement annuel.
Si le Client bénéficie d'un code remise ou promotion, il lui incombe de veiller à l'indiquer dans la rubrique adéquate lors du processus de souscription. Il ne sera pas possible d'indiquer un code promotionnel ou de bénéficier d'une offre de remise une fois la souscription confirmée.
Les tarifs applicables aux Services sont ceux indiqués sur le Site. En cas de modification par le Prestataire de ses tarifs, ces nouveaux tarifs s’appliqueront au Client à l’issue de la période contractuelle en cours et entreront donc en vigueur lors du renouvellement du Contrat.
Les factures du Prestataire, seront réglées par le Client par prélèvement automatique (par carte bleue via Stripe).
6.2. Codes promotion ou remise
Tout code promotion ou remise, pour être valide, devra être saisi lors du processus de confirmation de la commande. Les remises ne peuvent être utilisées en combinaison avec de quelconques autres offres promotionnelles.
Les offres ne sont valables que pendant une durée limitée. Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à ces offres sans avis préalable. Les offres promotionnelles ne peuvent être utilisées en combinaison avec toute autre remise. De même, si un Abonnement est souscrit avant de faire l'objet d'une offre promotionnelle, le Prestataire ne remboursera pas la différence de prix.
6.3. Défaut de paiement
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :
- l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable à compter du premier jour du retard de paiement ;
- les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation de rejets de prélèvement bancaire) ;
- la suspension immédiate des Services après notification par mail et notification sur la Plateforme par le Prestataire ;
- la résiliation à effet immédiat de plein droit de l’Abonnement et de l’accès à la Plateforme dans les trois (3) mois après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure de payer, laquelle peut être envoyée sous toute forme (lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique) demeurée infructueuse.
Article 7. Concession de droits d’utilisation de la Solution
5.1. Étendue de la concession
La Solution accessible au titre des Services reste la propriété de son auteur.
Par conséquent, le Client n’acquiert, du fait du Contrat, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible sur la Solution pour toute la durée de l’Abonnement sélectionné et pour le monde entier.
Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et la Solution que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative à la Solution n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
En particulier, le Client ne pourra, en aucun cas, mettre la Solution à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation autre que celles définies par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur la Solution notamment pour en corriger les erreurs.
5.2. Obligations du Client dans le cadre de la concession de droits
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de l’auteur et notamment :
- À ne les utiliser que conformément à leur destination, c’est-à-dire conformément à leur documentation associée et pour les seuls besoins de son activité ;
- À ne pas céder à quelque titre que ce soit son droit d’utilisation ;
- À se porter fort du respect par son personnel des présentes stipulations.
Tout manquement du Client à ses obligations, ouvrira au Prestataire la faculté de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts, un mois après la réception par le Client d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements constatés, et restée sans effet.
Article 8. Dispositions techniques relatives aux Services
8.1. Hébergement
Les Moyens Informatiques sont hébergés et exploités dans un environnement sécurisé, assurant le contrôle des accès, la continuité de service, le stockage et la protection des données, l’exploitation des équipements, la connectivité aux réseaux distants.
Le Prestataire pourra, sans indemnités au profit du Client, procéder à des interruptions de service. Des arrêts sont programmés à des fins de changement de version, de remise à niveau de la plate-forme ou autre intervention majeure. Ces arrêts sont généralement planifiés en dehors des heures de bureau. Un message notifiant les interventions planifiées sera adressé au Client.
En cas de nécessité absolue (perte d’intégrité de données, alertes virales, etc.), le Prestataire pourra procéder à des arrêts d’urgence. Dans ce cas de figure, le Prestataire s’engage informer le Client par courriel à l’adresse renseignée par le Client lors de la création de son Compte Client.
8.2. Administration
8.2.1. Administration de la Solution : le Prestataire assurera le suivi du Progiciel mis à disposition du Client au titre des Services et lui fera bénéficier des améliorations au travers des nouvelles versions, releases et « patchs » disponibles.
8.2.2. Administration des bases de données : le Prestataire assurera l’administration des bases de données sur lesquelles s’appuient la Solution.
7.3. Gestion de la sécurité
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques de nature à assurer la sécurité physique et logique des Moyens Informatiques. Dès qu’elle en a connaissance, chacune des parties signalera sans délai à l’autre partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l’environnement de l’autre partie (tentative d’intrusion par exemple).
Article 9. Obligations du Client
Pour une bonne exécution des présentes, le Client s’oblige à collaborer activement, régulièrement et loyalement avec le Prestataire.
Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la souscription des Services, des caractéristiques techniques de la Solution et de la documentation associée.
Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d’informations ou données via le Portail par le Client, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires.
Le Client s’engage à ne pas développer ou commercialiser de solutions logicielles, objet du présent Contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer.
En vue d’assurer une collaboration étroite entre les parties, le Client désigne en son sein un responsable chargé d’assurer la communication avec les services du Prestataire.
Le Client s’engage en outre à signaler sans délai toute anomalie concernant l’utilisation de la Solution.
Le Client s’engage également à ne pas entraver ou perturber les Services et les serveurs du Prestataire et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par le Prestataire.
Le Client reconnaît donc être le responsable entier et exclusif de ses Identifiants. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.
En cas de perte de ses Identifiants, le Client s’engage à en informer le Prestataire par écrit dans les meilleurs délais, à l’adresse support@shop.vivlab.com.
Article 10. Maintenance - Hébergement
Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Solutions.
10.1. Maintenance corrective
Une prestation de support par courrier permettant de traiter les anomalies est disponible via support@shop.vivlab.com. Le délai de réponse est estimé à 48h ouvrées. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par e-mail au Prestataire sans délai. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.
(a) En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 48 heures ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.
(b) En cas d’anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 48 heures ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 48 heures ouvrées.
(c) En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.
Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
- refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
- utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
- modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;
- manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
- implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;
- utilisation de consommables incompatibles ;
- défaillance des réseaux de communication électronique ou électrique ;
- acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
- détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.
10.2. Maintenance évolutive
Les mises à jour et/ou nouvelles versions de la Solution sont fournies au Client, installées et mises en production sur la Plateforme par le Prestataire, sans intervention du Client, selon une périodicité dont le Prestataire reste seul juge. Les conditions du Contrat, notamment le droit d’utilisation de la Solution concédé au Client, s’appliquent à toute mise à jour ou nouvelle version installée par le Prestataire sur la Plateforme. Dans le cadre de l’évolution de sa Solution, le Prestataire se réserve librement le droit de faire évoluer les fonctionnalités, sans régression du taux de disponibilité et sans retrait des fonctionnalités de la Solution décrites dans l’Annexe 2.
10.3. Infrastructure IT de la Plateforme
Pour respecter le taux de disponibilité, le Prestataire a choisi une Plateforme dont l’infrastructure IT et Internet est disponible 24/24h, 365/365 jours et répond aux meilleures exigences du marché.
10.4. Sécurité physique et logique de la Plateforme
Les accès réseau à la Plateforme sont hautement contrôlés (audit et détection d’intrusion, audit de vulnérabilité, etc.). L’infrastructure physique de la Plateforme est sécurisée à différents niveaux :
(i) site géographique d’accès à la Plateforme gardé et surveillé 24h/24 ;
(ii) accès au site sécurisé ;
(iii) sécurisation électrique de la Plateforme ;
(iv) protection anti-incendie des locaux abritant la Plateforme ;
(v) pas d’accès physique à la Plateforme, sauf au profit de l’administrateur système de la Plateforme et du Prestataire.
10.5 Sécurité logique des Données du Client
Les données du Client sont protégées :
(i) chaque domaine de la Solution est cloisonné, le Client n’accède qu’à ses données.
(ii) accès personnel des Utilisateurs authentifié par login (identification de l’Utilisateur) + password.
En application des lois n°2015-912 du 24 juillet 2015 et n°2015-1556 du 30 novembre 2015 et pour le cas où le Prestataire aurait procédé au chiffrement de tout ou partie des données du Client en application du Contrat, le Prestataire rappelle au Client que, sous peine de sanctions pénales, « [les prestataires] qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre dans un délai de 72 heures aux agents [des services spécialisés de renseignement], sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu’ils ont fournies. Les agents [des services spécialisés de renseignement] peuvent demander aux fournisseurs [des prestations de cryptologie] de mettre eux-mêmes en œuvre dans un délai de 72 heures ces conventions sauf si [le fournisseur des prestations de cryptologie] démontre qu’il n’est pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
Article 11. Assistance technique – Support às l’utilisation des Services
Le Prestataire assure une assistance (support) relative à l’utilisation des Services en langue française, par messagerie électronique au profit du Client seulement, aux horaires suivants 10h-18h les jours ouvrés. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance
Article 12. Protection des Données personnelles
12.1. Le Client est seul responsable du traitement des données
12.1.1 Le Client est seul propriétaire des données, notamment personnelles, qui sont traitées grâce au service. En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les données, notamment personnelles, du client lui seront intégralement restituées ainsi qu’il est dit à l’article 16.4 « réversibilité et restitution des données du client ». L’ensemble des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, etc.) Doivent être exercés par ces personnes directement auprès du client, prestataire s’engageant à se conformer à toute instruction écrite de la part du client à cet égard.
12.1.2 Conformément à la législation européenne et française sur la protection des données personnelles [ci-après ensemble, « General Regulation on data protection» ou « GRDP »], avant toute utilisation du logiciel ou du service par le client et pendant toute la durée du Contrat, le client garantit au Prestataire :
(i) qu’il a collecté et qu’il traite les données personnelles de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes que prestataire ne saurait connaître et dont le client déclare avoir dument informé les personnes concernées. En conséquence, les obligations de déclaration préalable liées au traitement de ses données personnelles auprès d’une autorité de contrôle sont à sa charge exclusive et le client garantit à prestataire y avoir procédé;
(ii) qu’il est seul responsable du traitement des données personnelles qu’il collecte, saisit ou traite à l’occasion de son utilisation du service;
(iii) qu’il détermine seul les finalités et les moyens du traitement de ses données personnelles opéré notamment par l’usage du service. En conséquence, il appartient au client, préalablement à l’usage du service, de vérifier que le traitement de données personnelles demandé à prestataire est conforme à la finalité et aux moyens du traitement de données personnelles mis en œuvre par le client, de sorte que prestataire ne puisse voir sa responsabilité incriminée à ce titre, sur quelque fondement que ce soit. Dans le cas contraire, le client s’engage à relever et garantir prestataire, sans restriction ni réserve, de toute conséquence notamment pécuniaire mise à la charge de prestataire.
12.2 Le Prestataire est sous-traitant du traitement des données personnelles du client.
12.2.1 Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du traitement des données personnelles du client au sens de l’article 28 du règlement UE 2016/679 et de l’article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. En conséquence, prestataire s’engage (i) à ne pas traiter les données du Client autrement que dans les conditions du Contrat et (ii) à ne procéder à aucun autre traitement des données personnelles du client qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction écrite du Client.
12.2.2 Le Prestataire rappelle au client que, en application de l’article 28.3 h) al.2 du règlement UE 2016/679, toute nouvelle demande de traitement des données personnelles du Client par le Prestataire, même sur instruction expresse du Client, qui serait susceptible d’entrainer un non-respect de la GDPR, entraine l’obligation pour Prestataire d’en informer immédiatement le Client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser les instructions du Client qui lui sembleraient illicites au sens des articles 82.2 et 82.3 du règlement UE 2016/679. Un refus écrit et documenté de prestataire dans ces circonstances ne saurait permettre au Client de résilier le Contrat, sauf pour ce dernier à engager sa responsabilité à l’égard de Prestataire.
12.3 Sécurité et confidentialité des données personnelles
12.3.1 Le Prestataire ne traite techniquement les données du Client que pour rendre les Services, à l’exclusion de tout autre usage, au profit du Prestataire ou de tiers. Conformément à la GDPR, les données personnelles sont stockées et traitées par Prestataire sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union européenne et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union européenne.
12.3.2 Le Prestataire s’engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des données personnelles du Client afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Le détail des mesures techniques propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données du client figure à l’article 8. Le Prestataire s’engage à assurer, et à faire respecter par tout prestataire technique chargé de la mise en œuvre du service, notamment la plateforme agissant en sous-traitance de prestataire, la plus stricte confidentialité et la plus stricte sécurité dans le processus de traitement, de stockage et de sauvegarde des données personnelles du client, conformément aux règles de l’art, dans le strict respect de la GDPR et conformément aux dispositions du Contrat.
12.3.3 Conformément à l’art.33.2 du règlement UE 2016/679, le Prestataire s’engage à informer le Client sans délai de toute « violation » de données personnelles (accès non autorisé, copie non autorisée, corruption des fichiers de données personnelles, etc.) dont il aurait connaissance, à charge pour le Client d’en informer (i) l’autorité de contrôle dont il dépend, et (ii) quand cette violation « est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés », les personnes concernées.
12.4 Audit à la demande du Client
12.5.1 Le Client pourra, s’il le souhaite, réaliser un audit, au plus une (1) fois par année civile et à ses frais, directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire externe indépendant, non concurrent direct du Prestataire, afin de s’assurer du respect de ses obligations par le Prestataire. L’auditeur devra signer au préalable avec prestataire un engagement de confidentialité dans des termes similaires à ceux de l’article 15.
12.5.2 Le Client communiquera préalablement à prestataire, dans un délai raisonnable, toute demande d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit. Prestataire ne pourra refuser sans motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit.
12.5.3 Le Prestataire collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes les informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder aux parties appropriées de la Solution et des Données du Client. Les connexions logiques pour accéder aux données du client seront réalisées par prestataire à la demande de l’auditeur.
12.5.4 Le droit d’accès et d’audit relatif à la plateforme ne seront possibles qu’avec l’accord et aux conditions tarifaires de la Plateforme. Les procédures d’accès à la Plateforme seront communiquées par le Prestataire au Client qui s’engage à les respecter strictement.
12.5.5 Le temps passé par le prestataire, ainsi que le temps machine pour les besoins de l’audit, sera à la charge de prestataire dans la limite de huit (8) heures ouvrées par an. Le temps passé au delà, ainsi que l’ensemble des frais occasionnés au Prestataire du fait de cet audit, seront facturés au Client au temps passés et selon le profil de chaque intervenant du Prestataire, au tarif de Prestataire en vigueur à la date de réalisation de l’audit.
12.5.6 Une copie intégrale du rapport d’audit sera adressée gratuitement par les auditeurs au Prestataire, de sorte que le Prestataire puisse formuler au Client ses observations ou remarques éventuelles par écrit. Le rapport d’audit est confidentiel au sens de l’article 15.
12.5 Contrôle par l’administration fiscale
12.6.1 Dans le cadre des éventuelles obligations légales et réglementaires pesant en France sur le Client en termes de sauvegarde, d’archivage et de restitution des données prévues notamment par le Code général des impôts (CGI) et le Livre des procédures fiscales (LPF), le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client, l’ensemble des éléments qui pourront être demandés au Client par l’administration, et qui seraient en sa possession du fait de la prestation des Services, en vue de permettre au Client de répondre aux demandes et/ou contrôles de l’administration, notamment les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration, ainsi que les données élémentaires, les traitements et la documentation de prestataire relatifs à la Solution ou aux Services.
12.6.2. Le Prestataire s’engage, à la demande écrite du Client, à :
(i) assister le Client (à l’exception de toute assistance juridique) pour répondre à toute demande d’information de l’administration concernant la Solution ou les Services,
(ii) assister le Client pour fournir l’identification, la localisation, la disponibilité et la lisibilité d’une copie de sauvegardes des données du client demandée par l’administration,
(iii) coopérer pleinement pour faciliter l’accès au Client et à l’administration aux données du client traitées par les Services.
12.6.3 Le Prestataire s’engage à ne fournir à l’administration les données du Client qu’après information ou accord préalable et écrit du Client, sauf obligation légale en sens contraire qui s’imposerait au Prestataire.
12.6.4 Le Prestataire traitera gratuitement toute demande d’assistance du Client à ce titre, dans la limite d’une demi-journée de travail par an, toute prestation au-delà de cette durée étant facturée au Client au temps passé et selon le taux horaire du Prestataire en fonction de la qualité de ses collaborateurs intervenants.
Article 13. Propriété
11.1. Site internet
Le contenu du Site internet est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle
sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même
à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit
donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc,
sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une
contrepartie financière.
11.2. Solution et Services
Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services dans le cadre du Contrat.
Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Solution.
La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit de reproduire tout élément de la Solution, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre Contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
Article 14. Garantie d’éviction
Le Prestataire déclare et garantit :
- que la Solution qu’il a développée est originale au sens du Code français de la propriété intellectuelle ;
- qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de mettre à disposition la Solution au Client.
Le Prestataire déclare et garantit que la Solution n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.
Article 15. Confidentialité des données du Client
En toutes circonstances, le Client demeure propriétaire de ses données.
Le Prestataire s’engage à ne pas modifier, utiliser, divulguer, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les données du Client qui auront pu lui être communiquées par le Client à l’occasion de l’exécution des présentes. Toutefois, l’engagement du Prestataire de non utilisation des données du Client ne concernera pas les opérations nécessaires à l’établissement par le Prestataire de ses factures et statistiques d’utilisation ainsi qu’à la fourniture de toute explication concernant l’exécution des Services.
Le Prestataire s’engage à supprimer les Données et de son Compte Client en cas d’absence de connexion audit Compte Client par le Client pendant une durée de cinq (5) années consécutives.
À ce titre le Client est informé et accepte que le Prestataire soit amené, dans le cadre de ses relations contractuelles avec tout tiers sous-traitant les obligations mises à sa charge, à communiquer audit tiers les noms et coordonnées du Client à des fins exclusivement d’enquête de satisfaction portant sur la qualité de l’exécution des Services.
Article 16. Responsabilité – Force Majeure
16.1. Responsabilité
Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, le Prestataire, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumis à une obligation de moyens.
Le Prestataire ne garantit pas que les Services sont exempts de tous défauts mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements.
Le Prestataire ne garantit pas l’aptitude des Services à atteindre des objectifs que le Client se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qu’il n’aurait pas préalablement exposées par écrit et qui, n’auraient pas fait l’objet d’une validation expresse du Prestataire.
Le Prestataire garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent Contrat.
Le Client s’engage pour sa part à signaler immédiatement au Prestataire toutes contrefaçons de la Solution dont il aurait connaissance.
Les Services seront utilisés par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité.
Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :
- la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, et à se prémunir contre tout virus et intrusions ;
- le respect des Pré Requis (présents et futurs) afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données ;
- le choix du fournisseur d’accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;
- les erreurs commises par son personnel dans l’utilisation du Service et des procédures qui lui permettent de se connecter aux Moyens Informatiques et d’effectuer les traitements mettant en œuvre la Solution.
Le Prestataire sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des données du Client et l’exploitation qui en découle. De même, le Prestataire sera dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission des données lorsqu’elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les postes du Client et la Plateforme.
Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct subi par le Client sans pouvoir excéder le montant facturé par le Prestataire au Client au titre des six (6) derniers mois calendaires.
Le Prestataire n’est assujetti à l’égard du Client à aucune obligation de conseil.
16.2. Force Majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée au cas où le Prestataire ne serait pas en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles pour des raisons de force majeure, c’est-à-dire en raison de toute cause extérieure au Contrat, imprévisible et irrésistible selon l’interprétation qu’en donne généralement la jurisprudence des tribunaux français. Sont également considérés comme des cas de force majeure les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par le Prestataire et ne relèvent pas de sa responsabilité.
Article 17. Assurance
Le Prestataire a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.
Article 18. Résiliation
18.1. Cas de résiliation
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie trois (3) mois après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
18.2. Conséquences de la résiliation
Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’avoir accès à la Solution et aux Services.
Il conservera toutefois l’accès à son Compte Client.
Le Prestataire sera alors en droit d’interrompre les Service au profit du Client et de ses Utilisateurs sans formalité.
18.3. Réversibilité et restitution des Données du Client
Au plus tard dans les trente (30) jours de la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat, la Prestataire s’engage à restituer gratuitement au Client la totalité des Données du Client qui sont traitées par la Solution, sans en garder copie d’aucune sorte. Les Données sont restituées au Client dans un format standard du marché (.xls, .csv, etc.) qui ne nécessite pas l’usage de la Solution pour pouvoir être réutilisées. Aucune autre prestation ne sera assurée par le Prestataire au titre de la réversibilité, le Prestataire n’étant pas tenu d’assurer une quelconque continuité du service rendu grâce aux Services.
18.4 Survivance
Conformément à l’article 1230 [nouveau] Code civil, survivent à l’arrivée du terme contractuel, la résiliation ou à la résolution du Contrat, quel qu’en soit la cause et/ou le fondement, les stipulations qui par nature survivent à la disparition du Contrat (notamment l’obligation de confidentialité, les obligations issues de la règlementation sur la protection des données personnelles [GDPR], l’attribution de compétence, etc.).
Article 19. Dispositions diverses
19.1. Sous-traitance
Le Client reconnaît que le Prestataire pourra, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité.
19.2. Hiérarchie contractuelle
Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.
19.3. Divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient leurs forces et portée.
19.4. Renonciation/tolérance
Le fait par le Prestataire de ne pas invoquer une ou plusieurs des stipulations contenues aux présentes ne constitue en aucun cas une renonciation de sa part à les invoquer à l’avenir et ne saurait dégager le Client de toute responsabilité découlant du non-respect de ses obligations.
19.5. Obligations « Informatique et Libertés » du Client
Le Client est informé qu’il lui appartient de procéder aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu’il effectue et données qu’il traite à partir de la Solution ; et plus particulièrement celles prévues par la C.N.I.L. relatives au traitement de données à caractère personnel.
19.6. Références commerciales
Le Client autorise le Prestataire à citer son nom à titre de référence commerciale et à reproduire sur le Site tout témoignage de sa part, portant notamment sur la qualité des Services.
19.7. Exactitude des informations
Le Prestataire et le Client déclarent que les informations fournies et exploitées par les dispositifs techniques du Prestataire et de ses sous-traitants ou partenaires font foi entre eux.
19.8. Prescription
Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus de deux ans après la survenance de son fait générateur.
19.9. Cession du Contrat
Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation, écrite, expresse et préalable du Prestataire
En revanche le Prestataire est autorisé à céder en tout ou partie le Contrat à tout tiers de son choix.
19.10. Notifications
Toutes notification envoyée au Prestataire doit être adressée par e-mail à l’adresse : support@shop.vivlab.com et confirmé par courrier postal à: VIVLAB, 104 avenue de Choisy, 75013 Paris
19.11. Non sollicitation de personnel
Sauf accord exprès des parties en sens contraire, chaque partie renonce à engager l’un quelconque des salariés de l’autre partie ayant participé à l’exécution du Contrat et ce, même si la sollicitation initiale est formulée par le salarié en cause. La présente obligation est valable pendant toute la durée du Contrat et les douze (12) mois qui suivront l’arrivée de son terme ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause et/ou le fondement. Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre partie (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris en compte) en lui versant immédiatement une indemnité forfaitaire égale à douze (12) fois le dernier salaire brut mensuel que le salarié en cause aura perçu de la partie en manquement.
19.12. Obligations sociales et travail dissimulé
Le Prestataire s’engage à respecter les articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail (déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale) et atteste sur l’honneur de la réalisation de ses prestations par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du travail.
Article 20. Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies
et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas
où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français
ferait foi en cas de litige.
Article 21. Litiges
Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, notamment concernant sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux juridictions de droit commun avec, pour les Clients ayant la qualité de commerçant, attribution de juridiction aux tribunaux de Paris.
ANNEXE 1 - CHARTE QUALITE
Le Prestataire s’engage à respecter la Charte Qualité et notamment les points suivants qui sont le gage de la qualité de sa prestation, à savoir :
DISPONIBILITÉ
Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les Solutions concernées aux heures déterminées au Contrat.
Le Prestataire a notamment mis en place un système redondant permettant un service sans interruption.
SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s'emploie à sécuriser l'accès et l'utilisation des Solutions, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages en la matière.
Éventuellement, Le Prestataire a mis en place des contrôles efficaces de protection contre l’accès physique et électronique non autorisé aux systèmes d’exploitation et aux applications du Prestataire, ainsi qu’aux renseignements confidentiels des Clients afin de procurer une assurance raisonnable que l’accès aux systèmes et aux Données des Clients est limité aux personnes autorisées et que les renseignements confidentiels des Clients sont protégés contre toute utilisation non conforme à leur usage.
Les Données du Client/Utilisateur sauvegardées sont les suivantes :
Données d’identification des Clients (login et mot de passe)
-
Informations de facturation des Clients (nom, adresse postale, numéro de téléphone, e-mail, numéro de TVA, offre souscrite, moyen de paiement).
Données des produits mis en vente par les Clients
-
Données propres à l’apparence du site e-commerce des Clients (bannières, couleurs, logo)
-
Données de contact des Clients (réseaux sociaux, e-mails, numéros de téléphone, URL site vitrine)
-
Données relatives aux commandes (informations de facturation et livraison, paniers, prix, expédition)
INTÉGRITÉ
Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que les applications mises à dispositions des Clients traitent les Données qui lui sont confiées sans risques d’omission, altération, déformation ou toutes autres formes d’anomalie susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus de ces applications et que les traitements sont en conformité avec la réglementation légale qui leur sont applicables, et que les Données et traitements sont accessibles pour les contrôles et audits extérieurs qui pourraient être diligentés.
L’intégrité du traitement s’étend à toute composante du système et à toutes les phases du traitement (entrée de données, transmission, traitement, stockage et sortie des données). Ces contrôles consistent en des contrôles de cohérence des traitements, la détection et la gestion des anomalies ainsi que l’information des Utilisateurs relativement à tout risque de non-conformité associée.
PERFORMANCE
Le Prestataire assure un temps de réponse de une (1) seconde entre son serveur et tout Utilisateur situé en France. Le temps de réponse s’entend de la moyenne mensuelle des temps de réponse moyens journaliers pour l’ouverture de la page d’accueil d’une application.
ANNEXE 2 – LIVRET SERVICES
Article 1. Description des services
La Plateforme désigne l’espace de Services en ligne, entre le Prestataire et ses Clients, constitué et administré par le Prestataire.
Le Compte permet au Client de bénéficier de la Solution et des Services du Prestataire.
Article 2. Objet
Le présent document décrit les engagements et modalités techniques liés au fonctionnement et à l’accessibilité du Compte Client et de la Plateforme.
Article 3. Respect des pré-requis
Le Client s’engage à respecter les Pré Requis de mise en œuvre du Compte Client et des Services du Prestataire.
Article 4. Disponibilité du portail
4.1. Taux de disponibilité
Le Prestataire s’engage à fournir un taux de disponibilité de la Plateforme de 98%.
La période de référence type (PRT) est la tranche horaire de 7H à 22H du lundi au vendredi (hors jours fériés) en dehors des plages de maintenance annuelles, de changement de version et des interventions planifiées.
TI est le temps d’indisponibilité lié à une interruption :
Le taux de disponibilité (TD) est calculé sur une base mensuelle : TD = (PRT – somme des TI) / PRT * 100 [%]
4.2. Interruptions
Le Prestataire pourra, sans indemnités au bénéfice des Clients, procéder à des interruptions de service :
· Pour des arrêts programmés à des fins de maintenance, de changement de version, de remise à niveau de la plate-forme ou autre intervention majeure nécessitant un arrêt total ou partiel du Portail et/ou des Services en ligne;
· Pour procéder à des arrêts d’urgence (à titre non exhaustif : perte d’intégrité de données, alertes virales) en cas de nécessité absolue.
Article 5. Gestion des sauvegardes et des restaurations
Le Prestataire assure le maintien de la sécurité de la Plateforme et des Services en ligne et notamment procédera aux sauvegardes quotidiennes en double exemplaire sur des supports et sites distincts, de l’ensemble des données
Les sauvegardes seront conservées pendant 5 jours.
En cas d’incident survenant sur la Plateforme nécessitant une restauration, la seule obligation du Prestataire consistera à recharger les données présentes dans la sauvegarde la plus adéquate.
Le Client est informé que des écarts pourront exister entre les données restaurées et celles existantes au moment de l’incident à l’origine de la restauration.
Par conséquent il appartiendra au Client de vérifier l’existence des éventuels écarts et de les reconstituer.
Article 6. Usage du portail par le client
Il appartient au Client de veiller à être en conformité par rapport à la CNIL (www.cnil.fr).
Le Prestataire s’interdit de faire un quelconque usage des données des Clients sauf dans le cadre de ses références commerciales, ou dans le cadre d’enquêtes de satisfaction sur la qualité du Service auprès des Sous-traitants du Prestataire ou sur accord préalable et express du propriétaire des Données. Cet engagement ne portera toutefois pas sur les éléments nécessaires à l’établissement par le Prestataire de ses factures sur la base des consommations ainsi qu’à toute explication concernant l’exécution du service.
Article 7. Assistance maintenance
Les prestations d’assistance maintenance comprises dans les Abonnements sont identifiées conformément aux stipulations de l’Article 10 du Contrat.